L’avenir de la Belgique dépend-il de la légalité de la déclaration d’indépendance du Kosovo?

L’émission « Bye Bye Belgium » évoquait une prise d’indépendance unilatérale de la Flandre. Lorsqu’une région ou une province « prend » ainsi son indépendance, beaucoup de commentateurs s’interrogent sur la légalité de cette déclaration d’indépendance, comme si une « déclaration d’indépendance » devait être juridiquement valide, alors qu’il s’agit d’un fait révolutionnaire se situant par définition dans la zone du « non-droit ».

 

Ainsi, le Kosovo a déclaré son indépendance le 17 février 2008. Et les juristes, dont je suis, de gloser à l’infini sur la légalité de cette prise d’indépendance. Et alors, pourrait-on dire ? Quand bien même cette déclaration d’indépendance serait jugée illégale, pensez-vous sérieusement un seul instant que les autorités kosovares diront : « Excusez-nous, nous ne savions pas que c’était illégal. Nous ne le referons pas. Nous acceptons de réintégrer la Yougoslavie ? »

Et pourtant …  L’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice le 8 octobre 2008 pour lui demander de trancher la question suivante : «La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?»

La Cour, par une ordonnance le 17 octobre 2008, a invité tous les Etats membres de l’Onu à lui soumettre des contributions et observations écrites sur la question avant le 17 avril 2009.  Ce 21 avril 2009, la Cour a rendu publique la liste des Etats ayant remis des rapports écrits sur la question : la République tchèque, la France, Chypre, la Chine, la Suisse, la Roumanie, l’Albanie, l’Autriche, l’Egypte, l’Allemagne, la Slovaquie, la Fédération de Russie, la Finlande, la Pologne, le Luxembourg, la Jamahiriya arabe libyenne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d’Amérique, la Serbie, l’Espagne, la République islamique d’Iran, l’Estonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Slovénie, la Lettonie, le Japon, le Brésil, l’Irlande, le Danemark, l’Argentine, l’Azerbaïdjan, les Maldives, la Sierra Leone et la Bolivie. Dans cette liste figurent tous les Etats limitrophes de la Belgique, mais pas la Belgique…

Il n’est pas possible d’avoir accès aux positions des Etats sur les aspects juridiques de cette déclaration unilatérale d’indépendance, car ces documents ont été classifiés « confidentiels » à ce stade-ci de la procédure. La Cour ne rendra pas son avis sur la question avant le 17 juillet 2009, car elle a réservé sa position jusqu’à cette date dans une ordonnance du 21 avril 2009 (link). Wait and see donc (link)...

Pourtant le Kosovo a été reconnu comme Etat souverain par 60 États, ainsi que par Taïwan, au 20 avril 2009. Le dernier à l'avoir fait est l'Arabie saoudite ce lundi (link). Parmi eux : les Etats-Unis et 22 pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Italie, le Royaume-Uni (link)…

On peut s’interroger sur la portée de la procédure devant la Cour internationale de Justice de La Haye.

En effet, que la Cour dise que la prise d’indépendance par le Kosovo est légale ou non ne changera rien au fait que les Kosovars ne reviendront pas sur cette prise d’indépendance et que 60 pays l’ont reconnu. L’acte « révolutionnaire » par essence de la prise d’indépendance est « hors » droit. Il semble relever plus de la politique internationale que de la justice internationale.

Que va examiner la Cour dès lors ? Ne serait-ce pas plutôt la légalité des différentes reconnaissances d’indépendance du Kosovo par les Etats  ? La reconnaissance d’un autre Etat relève en principe de la seule souveraineté des Etats, qui est préservée par l’article 2 de la Charte des Nations Unies. Les seules exceptions à ce principe sont celles prévues notamment dans les résolutions du Conseil de sécurité, ce qui a son importance en l’espèce, j’y reviendrai.

Images du terrible bombardement  de Belgrade par les troupes de l'OTAN le 24 mars 1999

La Cour compte-t-elle examiner la légalité de toutes les circonstances qui ont abouti à la prise d’indépendance du Kosovo ? Là, je souhaite à la Cour bien du plaisir. En effet, imagine-t-on un instant que la Cour dénonce l’illégalité de l’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999, alors que le Conseil de sécurité des Nations Unies a « couvert » par la suite cette illégalité, non expressément mais indirectement en confiant la gestion du Kosovo à des missions d'administration intérimaire des Nations Unies ?

La Cour évoquera-t-elle les résolutions du Conseil de sécurité ? Ce dernier, rappelons-le, affirma dans sa résolution 1244 du 10 juin 1999 (link): « l’attachement de tous les Etats-membres à la « souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de la Yougoslavie ». Or, les résolutions du Conseil de sécurité, aux termes des articles 25 et 103 de la Charte ONU, sont obligatoires pour tous les membres et, surtout, priment sur toutes les autres sources du droit international… Sur base de la résolution 1244, la Cour de La Haye devrait logiquement sanctionner le Kosovo, en déclarant son indépendance nulle et non avenue, et la Cour pourrait même « admonester » les Etats qui ont reconnu l’indépendance du Kosovo, contrairement à ce que recommandait la résolution 1244 de l’ONU.

Citons là-dessus Jean-Pierre Chevènement : "Certes, une résolution du Conseil de sécurité n’est pas intangible. Si le Conseil de sécurité juge que les Kosovars ont eu raison de proclamer leur indépendance, il pourrait adopter une nouvelle résolution qui se substituera à la Résolution 1244. Mais si le Conseil de Sécurité ne modifie pas la Résolution 1244 (et il ne le fera pas) le droit reste aujourd’hui ce que dit ce texte." (link) D’ailleurs, le Conseil de sécurité est saisi depuis le 23 septembre 2008 d’une proposition serbe de résolution contre la reconnaissance du Kosovo et rien n’indique qu’une autre résolution sera introduite contre cette proposition.

Pourtant cette question aura des incidences juridiques et politiques très importantes pour certains pays, dont en première ligne la Belgique.

En effet, plusieurs questions essentielles des relations internationales et de droit international seront évoquées dans l’avis de la Cour. Cet avis – qui n’est pas contraignant – donnera une nouvelle optique au droit international quant à l’usage de la force par les mouvements de libération nationale et quant à la fixation des frontières en cas de sécession d’une région ou d’une province d’un Etat membre des Nations Unies. La Cour pourrait donc examiner les questions juridiques suivantes  :

1.     Licéité de l'usage de la force par l’UCK contre le gouvernement central yougoslave en 1998-1999.

2.      Licéité de l'intervention armée de l'OTAN contre un pays membre de l’ONU, en dehors de toute résolution du Conseil de sécurité prise sur base du chapitre VII et en dehors de la légitime défense prévue à l’article 51 de la Charte ONU.

3.     Reconnaissance juridique des frontières du Kosovo, issue d’un découpage administratif interne à la Yougoslavie. Autrement dit : est-ce que la Cour va consacrer la « jurisprudence » de la Commission Badinter, qui a appliqué en 1992 le principe de l’uti possidetis iuris à des frontières internes à un Etat, créant par là un droit international public européen dérogatoire au droit international public universel, qui ne reconnaît ce principe que pour les frontières externes des Etats fixées par des traités internationaux…

On le voit, ce qui sera tranché aussi dans cette affaire, c’est le statut de toutes les provinces et régions qui proclameront à l’avenir leur indépendance, ainsi que la garantie internationale de leurs frontières.

Vous voyez où je veux en venir... Imaginons que BHV soit scindé par le Parlement fédéral en 2009 ou 2010, puis que la Flandre prenne son indépendance unilatéralement, par exemple en 2014…  Selon l’avis de la Cour sur le Kosovo, cet acte « révolutionnaire » sera licite sur le plan international ou non, avec le certificat de «virginité» internationale qui sera attaché à ce nouvel Etat, en cas d’avis favorable de la Cour à cette indépendance. Au-delà du droit, cet avis recèle donc une importance politique majeure. En cas d’affirmation du droit du Kosovo, comment retenir les indépendantistes flamands…

Regardons maintenant par le plus petit bout de la lorgnette "BHV". La situation peut très vite se révéler à « effet boomerang ». Une Flandre indépendante aurait certes sa frontière sud fixée par l’uti possidetis iuris, enfin reconnu par la Cour internationale de Justice. Mais qu’est-ce qui empêcherait les élus francophones de la périphérie bruxelloise, les élus des communes à facilités comme Linkebeek, de proclamer à leur tour leur indépendance puis leur rattachement à Bruxelles ? Qu'est-ce qui empêcherait les Francophones de BHV de faire sécession et d’invoquer comme frontière avec la Flandre indépendante les frontières administratives des communes à facilités, qui pourraient aussi très bien être considérées comme des frontières administratives internes, auxquelles  l’uti possidetis iuris s’applique ? Si la Cour reconnaît ce droit à l’UCK, cette reconnaissance de droit ne vaudrait-elle pas pour tous, par exemple pour l’Union des Francophones, et pour son éventuel bras armé dans l’hypothèse la pire ?

On le voit, selon l’avis qu’elle rendra, la Cour internationale de Justice de La Haye ouvrira ou fermera une véritable boîte de Pandore  et pour ce qui concerne la Belgique, risque bien d’allumer la mèche…

Ce qui est très troublant dans cette affaire kosovare, c’est que les pays qui ont reconnu l’indépendance du Kosovo l’ont fait pour des raisons politiques, sans réaliser les implications juridiques d’une telle reconnaissance. La Belgique fait partie de ces pays et, elle, risque bien de payer cash les conséquences juridiques de l’avis de la Cour…